MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE

La présente convention (la «convention») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de produits et/ou de services (les «produits») DE FABRICATION DE TOITS DE BATEAUX A.N.P INC. (ci-après désigné «ANP») par l’entremise du site web http://www.anp.ca/. ANP se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa seule appréciation les présentes modalités et conditions.

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des produits par l’entremise du site web http://www.anp.ca/.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION. EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE WEB POUR ACHETER DES PRODUITS EN LIGNE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET VOUS CONVENEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’ÀGE REQUIS POUR CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION ET ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS. LA PRÉSENTE CONVENTION RENFERME DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOS DROITS ET DE VOS OBLIGATIONS ET ÉNONCE LES RESTRICTIONS ET LES EXCLUSIONS AUXQUELLES VOUS POURRIEZ ÊTRE ASSUJETTI. ELLE RENFERME ÉGALEMENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, FIGURANT À L’ARTICLE 13.

AINSI QU’IL EST EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL À L’ARTICLE 11 DE LA PRÉSENTE CONVENTION, SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ANP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE WEB ET LA RESPONSABILITÉ D’ANP EST LIMITÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11.

1. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et ANP par Internet ou par courrier électronique et vous convenez que la présente convention (ainsi que toute confirmation de commande applicable acceptée par ANP, ainsi qu’il est indiqué à l’article 3) sous forme électronique équivaut à une convention originale écrite intervenue entre vous et ANP. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées par écrit.

2. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES
L’utilisation du présent site web est régi par des Modalités d’utilisation du site web distinctes et par notre Politique de protection des renseignements personnels (les «autres politiques»). Vous déclarez avoir lu les autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente convention (notamment la clause de règlement des différends figurant à l’article 13) ont préséance sur les dispositions des autres politiques; en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente convention et celles des autres politiques, les dispositions de la présente convention s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de produits et à l’utilisation d’autres sections du présent site web.

3. COMMANDE
Avant de transmettre une commande de produits au moyen du présent site web, vous devez d’abord passer par une fenêtre de confirmation de commande (la « confirmation de commande ») qui présente, entre autres, le ou les produits devant être commandés, le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition et les taxes applicables. Sous réserve de toute disposition à l’effet contraire contenue dans la Loi sur la Protection du Consommateur applicable au Québec, lorsque vous transmettez votre commande (en cliquant sur le bouton «Confirmer la commande»), la commande ainsi transmise constitue une offre que vous faite à ANP en vue de l’achat des produits décrits dans la confirmation de commande, selon les prix, les autres frais et les autres modalités et conditions présentés dans la confirmation de commande. Une commande ne lie pas ANP tant que celle-ci ne l’a pas acceptée. L’acceptation de votre commande par ANP est attestée au moyen d’un courriel transmis par ANP.

4. ANNULATION
ANP se réserve le droit, à son appréciation, de limiter les quantités, de résilier un compte et de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une commande, même si la commande a été confirmée et facturée à votre carte de crédit. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par ANP.

5. PRIX
Tous les prix sont en dollars canadiens. Bien qu’ANP s’efforce de fournir des renseignements exacts sur les produits et des prix précis, il persiste un risque d’erreur. ANP se réserve le droit de corriger les prix et les renseignements erronés et de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis. ANP ne peut confirmer le prix d’un produit avant la transmission de votre commande. Sans que soit limitée la généralité de l’article 4, si le prix ou les renseignements relatifs à un produit (tels qu’ils sont présentés sur le site web http://www.anp.ca/ et/ou dans la confirmation de commande) sont erronés, ANP peut, à son appréciation, refuser ou annuler votre commande avant ou après l’avoir acceptée. Si un prix est erroné, ANP annulera votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous demander de passer une nouvelle commande au prix exact.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont établies par ANP, à son appréciation. Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par ANP. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité de certains produits peut être limitée et les produits pourraient ne pas être livrés immédiatement. ANP peut modifier ou retirer des produits à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas disponible, ANP vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée en ce qui a trait au produit en question; toutefois, ANP peut, à son appréciation, communiquer avec vous afin de vous permettre de maintenir votre commande sous réserve d’une nouvelle date de livraison établie en fonction de la disponibilité éventuelle du produit.

LES PRODUITS VENDUS ET/OU DISTRIBUÉS PAR ANP SONT OFFERTS UNIQUEMENT AU CANADA ET LE SITE WEB S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX CLIENTS ACTUELS ET ÉVENTUELS DE CE PAYS.

8. FRAIS D’EXPÉDITION; TAXES
ANP expédiera les produits commandés selon le mode de livraison que vous aurez choisi et à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. LES PRODUITS SERONT EXPÉDIÉS UNIQUEMENT AU CANADA ET AU ÉTATS-UNIS. Les délais de livraisons indiqués par ANP sont approximatifs. ANP n’est pas responsable des dommages ou des coûts découlant des retards de livraison.

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention ni les taxes de vente fédérale et provinciale applicables. Les frais d’expédition et de manutention et les taxes seront présentés séparément pour chaque commande dans la confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droits relatifs à la commande.

9. PROPRIÉTÉ; RISQUE DE PERTE
Les produits achetés auprès d’ANP sont livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. Vous devenez le propriétaire des produits et assumez les risques de perte à compter du moment où ANP remet les produits à la compagnie de livraison tierce.

10. RETOURS
Les produits retournés sont assujettis à la Politique de retour ANP, dont les modalités sont intégrées par renvoi aux présentes. Certaines restrictions peuvent s’appliquer.

11. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ANP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, NI N’ASSURE AUCUNE CONDITION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, QUANT À L’ABSENCE D’INTERRUPTION ET D’ERREUR DANS L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS, AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, À LA SÉCURITÉ, À LA COMMERCIABILITÉ, À LA QUALITÉ, AU TITRE, À LA DURABILITÉ, AU CARACTÈRE ADÉQUAT, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI NE FAIT LES DÉCLARATIONS NI NE DONNE LES GARANTIES OU N’ASSURE LES CONDITIONS QUI DÉCOULENT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

ANP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE JOUISSANCE OU LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, DONT LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES MÉMORISÉES), DES DOMMAGES ÉCONOMIQUES OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRODUITS FOURNIS PAR ANP OU AUTREMENT LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX OPÉRATIONS EXÉCUTÉES SUR LE SITE WEB http://www.anp.ca/ OU À PARTIR DE CELUI-CI, MÊME SI ANP OU UN DE SES MANDATAIRES, ENTREPRENEURS OU EMPLOYÉS LÉGITIMES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ANP SURVENANT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE) NE SERA JAMAIS SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR LES PRODUITS COMMANDÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. ANP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES IMPUTABLES À DES VIRUS, À L’ALTÉRATION DE DONNÉES, À DES ERREURS OU À DES PROBLÈMES DE TRANSMISSION, AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX ENTREPRENEURS D’ANP, AU RÉSEAU FÉDÉRATEUR INTERNET OU À DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS, VOS EMPLOYÉS, VOS MANDATAIRES OU VOS SOUS-TRAITANTS OU DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ D’ANP.

CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES POURRAIENT INTERDIRE LES RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES ASSUJETTI À CES LOIS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ÉNONCÉS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS.

Pour les besoins du présent article, « ANP » inclut les membres du même groupe qu’ANP ainsi que les administrateurs, les membres de la direction, les employés, les mandataires et les entrepreneurs d’ANP et des membres du même groupe qu’ANP.

Le présent article demeure en vigueur même si la présente convention est résiliée ou prend fin.

12. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION
Le présent site web et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente convention doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être considérée à tous égards comme un contrat du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – INJONCTION
SI VOUS ETES RÉSIDENT DES PROVINCES DU QUÉBEC OU DE L’ONTARIO OU DE TOUTE AUTRE PROVINCE OU TERRITOIRE Où CETTE DISPOSITION PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE NON VALIDE EN VERTU DES LOIS LOCALES VISANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ALORS CETTE SECTION 13 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS CONSERVEZ VOS RECOURS CIVILS.
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE RUBRIQUE. ON Y PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, DEVANT UN ARBITRE NEUTRE, PLUTÔT QUE PAR RECOURS AUX TRIBUNAUX, DEVANT UN JUGE OU UN JURY. IL SE PEUT QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU DE VOTRE TERRITOIRE LIMITENT LA FORCE EXÉCUTOIRE DES CLAUSES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE RELATIVEMENT À CERTAINS CONTRATS DE CONSOMMATION.

Arbitrage exécutoire
Les litiges, différends et réclamations entre vous et nous ou présentés par vous contre nous ou inversement, ou contre nos employés, nos représentants, nos mandataires, nos membres de la direction, nos administrateurs, nos successeurs, nos ayants cause ou les sociétés de notre groupe, ou les vôtres, qui sont liés à la présente convention (qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle, aux termes d’une loi ou d’un règlement, ou d’une autre nature, et qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs), notamment toute question concernant la négociation, l’établissement, l’existence, la validité, l’exécution, les effets, l’interprétation, la violation, le règlement, l’annulation, l’applicabilité ou la portée de la présente clause d’arbitrage (y compris l’annexe A ci jointe) (ci-après désignés collectivement les «réclamations» et, individuellement, une «réclamation») sont soumis à l’arbitrage exécutoire et résolus au moyen de celui ci, sans recours aux tribunaux, conformément au règlement d’arbitrage énoncé à l’annexe A ci-jointe, qui est intégrée par renvoi dans la convention et en fait partie intégrante. Toutefois, avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage, vous devez communiquer avec les représentants du service à la clientèle au l et nous donner la possibilité de régler le différend. De même, avant qu’ANP soumette un différend à l’arbitrage, nous devons tenter de le résoudre en communiquant avec vous. Si le différend ne peut être réglé de façon satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous ou ANP avez informé l’autre de l’existence du différend, l’une ou l’autre des parties peut alors engager la procédure d’arbitrage, tel qu’il est prévu à l’annexe A ci-jointe.

Il est entendu qu’aucun recours ne peut être intenté par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal judiciaire ou administratif, qu’il soit provincial ou fédéral, à l’égard de toute question se rapportant à la présente convention, notamment toute réclamation, toute procédure d’arbitrage engagée en vue de la résolution d’une réclamation et toute décision arbitrale rendue à l’égard d’une réclamation, à l’exception de qui est expressément permis dans la présente convention ou par la loi. Toute décision rendue dans le cadre de l’arbitrage est exécutoire et définitive pour chacune des parties, et aucun appel ne sera recevable. Une décision peut être rendue exécutoire par tout tribunal compétent à l’égard de la personne ou du bien de la personne concernée.

UNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE POURSUITE EN JUSTICE, OU AU DIFFÉREND EN ARBITRAGE D’UNE AUTRE PERSONNE, ET ELLE NE PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN RECOURS COLLECTIF. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU’UNE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT INTERDITS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION ET NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXIGER LE PAIEMENT D’HONORAIRES D’AVOCATS. VOUS ET ANP RENONCEZ À RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT EXCLUS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION.

Injonctions et mesures provisionnelles
Malgré les dispositions de la présente rubrique et de l’annexe A et toute autre disposition de la présente convention, ANP a le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses autres droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.

14. LOIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION
Les produits vendus ou livrés aux termes de la présente convention sont assujettis aux lois et aux règlements du Canada en matière de contrôle des exportations. Vous convenez d’observer à tout moment ces lois et ces règlements et de garantir ANP contre les réclamations, les dommages et la responsabilité découlant de la violation des ces lois et règlements.

15. RUBRIQUES
Des rubriques sont incluses dans le présent texte pour en faciliter la consultation seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente convention.

16. CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès d’ANP.

17. APPLICATION
La présente convention lie les parties à la convention et leurs successeurs et ayants droits respectifs et s’applique à leur profit.

18. DIVISIBILITÉ
Les dispositions de la présente convention sont réputées divisibles. Si une des dispositions est déclarée inexécutoire ou invalide, elle est tout de même appliquée dans toute la mesure permise par la loi et cette déclaration n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions.

19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La présente convention, avec l’ensemble des autres conventions, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la convention intégrale intervenue entre vous et ANP relativement à l’objet des présentes, l’utilisation du site web et les transactions effectuées sur ce site ou à partir de celui-ci, et elle remplace les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit ou si ANP met les modifications en question à votre disposition conformément à la présente convention.

20. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait qu’ANP ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement qu’ANP renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables.